CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Sympathisant

Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site SUPPORTER MILITANT, (ci-après nommé « le Service ») et les conditions d'utilisation du Service par l’Utilisateur (ci après le/les « Sympathisant(s) »)

Tout accès et/ou Utilisation du site supporter-militant.org suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et le Sympathisant.

Les présentes CGU sont applicables au site internet supporter-militant.org. Elles peuvent être consultées à l’adresse https://supporter-militant.org/web/guest/cgu

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

SUPPORTER MILITANT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Le Service est un site internet qui a pour objet de fournir un annuaire de commerçants ayant adhéré à la charte SUPPORTER MILITANT. Le service a pour vocation de favoriser la relation entre les clubs sportifs amateurs, les clubs sportifs professionnels, les commerçants et les sympathisants :

         -  Les Commerçant intéressés par la présente opération et qui souhaitent être référencés sur le présent Site Internet, s’engagent à effectuer des remises sur les achats qu’effectueront les Sympathisants ;

         -  Le Sympathisant s’inscrit sur le site internet et y choisit son club professionnel et amateur préférés, étant précisé que le choix des clubs peut être modifié. Si le club amateur n’est pas référencé, il revient au sympathisant de prendre contact avec le site Internet afin de le faire référencer, sachant que le Site Internet se réserve le droit d’ajouter ou non ledit club dans la liste des clubs amateurs référencés ;

         -  Si le « Sympathisant » effectue des achats chez un commerçant référencé sur le présent site, il paie 100 % du prix affiché ;

         -  Il transmet alors via le site Internet SUPPORTER MILITANT son ticket d’achat, tel qu’il sera dit ci-après, à charge pour la société SUPPORTER MILITANT de percevoir la remise accordée par le Commerçant. Ladite remise est alors reversée de la façon suivante : 40 % pour le « Sympathisant », 20 % au Club professionnel préféré et 30 % au Club amateur préféré, déclarés par le « Sympathisant », le solde, soit 10 % revenant à la société SUPPORTER MILITANT pour couvrir ses frais de fonctionnement. Si le choix du « Sympathisant » se porte uniquement sur un Club professionnel, ce dernier recevra le pourcentage normalement attribué au Club amateur, soit une rétribution totale de 50 % de la remise négociée ;

Le site internet permet d’accéder et de gérer un compte personnel pour déclarer les tickets des commerçants partenaires du Service.

Mentions légales

Le site supporter-militant.org est édité par :

Groupe Asten
21 Rue Robert Schuman
29 480 Le Relecq Kerhuon
RCS 429 827 868 00010 www.groupe-asten.fr

Directeur de la publication :
Gérard Le Saint
Directeur
[email protected]

Conception graphique et design Kaori :
N° Siret 404 234 155 00020

Réalisations techniques :

Groupe Asten
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Hébergement :
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21 Rue Robert Schuman
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Définitions

  • Sympathisant : Le Sympathisant est toute personne qui utilise le Service ou l’un des services proposés.
  • Contenu Sympathisant : Le terme « Contenu Sympathisant » désigne les données transmises par le Sympathisant dans les différentes rubriques du Site.
  • Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Sympathisant sur le site pour accéder aux zones réservées.
  • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont le Sympathisant doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.

Accès au service

Le site internet SUPPORTER MILITANT, est accessible à l’adresse URL https://supporter-militant.org

Le Service est accessible gratuitement à tout Sympathisant disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Sympathisant. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Sympathisants après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

Le Service se réserve le droit de refuser l'accès au Compte Sympathisant, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Sympathisant ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Le Service met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site internet, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Le Service ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site internet.

Le Service se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site internet, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le Sympathisant a la possibilité de contacter le site via le formulaire de contact accessible à l’adresse : https://supporter-militant.org/web/guest/contacts

Propriété intellectuelle

Les textes et illustrations dont la mention le précise sont soumis à la licence Creative Commons et peuvent sous certaines conditions être reproduits, distribués ou modifiés et ce, sans nécessairement en demander l'autorisation.

SUPPORTER MILITANT est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Le Sympathisant est seul responsable du Contenu Sympathisant qu'il met en ligne via le Service. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit le Service contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ses données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre du Service. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre du Service, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

Le Service se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Sympathisant, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. Le Sympathisant ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées aux Sympathisants sont nécessaires au traitement des opérations effectuées par le Service.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Service chargés de l'exécution, du traitement et de la gestion des opérations effectuées par le Service.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet supporter-militant.org répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Chacun des Sympathisants dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour en savoir plus sur vos droits au regard de vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de notre page de gestion des « données personnelles » dont le contenu fait partie intégrante des présentes C G U.

 

Inscription et comptes

- Déroulement de l’inscription/ création du compte :

Le Sympathisant peut naviguer sur l’annuaire des partenaires et des clubs sans avoir créé de compte.

Le Sympathisant déclare être une personne physique, majeure dans son pays de résidence. Seuls les individus âgés d’au moins 18 ans peuvent créer un compte sur le site internet www.supporter- militant.org.

Le Sympathisant devra créer un compte pour pouvoir prétendre au compte personnel.

Les données personnelles regroupent toutes les données qui concernent le Sympathisant en tant que personne physique et qu’il communique volontairement à travers les diverses rubriques de l’Espace Sympathisant.

Catégories de données traitées :

  • Identifiant
  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Adresse courrier électronique (mail) 
  • Adresse postale
  • Iban (non obligatoire)
  • Sports favoris (non obligatoire) (parmi une liste préétablie)

A l’inscription le Sympathisant devra parmi une liste choisir :

         -  un club professionnel

         -  un club amateur

La réponse concernant le club amateur est facultative. Le choix du club professionnel est lui obligatoire. Si son club amateur n’est pas référencé, le Sympathisant peut prendre contact avec le Service via le formulaire de contact accessible à l’adresse: https://supporter-militant.org/devenir-club-partenaire, afin de faire référencer le club amateur de son choix, étant précisé que le Service se réserve le droit d’ajouter ou pas ledit club dans la liste des clubs amateurs référencés. Si le choix du Sympathisant se porte uniquement sur un club professionnel, ce dernier recevra le pourcentage normalement destiné au club amateur, soit une rétribution totale de 50 %. En cas de changement de choix de club professionnel et/ou amateur en cours de trimestre par le sympathisant, le pourcentage de remise due au club professionnel et/ou amateur sera remise au(x) club(s) connus lors de la clôture du trimestre. Une fois le formulaire rempli, le Sympathisant valide les informations données et leur exactitude en cliquant sur le bouton de validation. Il sera alors envoyé un mail de confirmation au Sympathisant avec son mot de passe provisoire. Lors de la première prochaine connexion le sympathisant devra changer ledit mot de passe . Pour se connecter à son espace le sympathisant devra utiliser l’identifiant indiqué lors de son inscription et le mot de passe choisi. Les informations renseignées doivent être exactes, complètes, vérifiables et mises à jour par le Sympathisant. Il est strictement interdit de créer ou d’utiliser un compte pour le compte d’une personne morale ou à des fins commerciales. L’adresse mail ou toute autre donnée personnelle enregistrée dans l’espace Sympathisant du site, seront strictement utilisées pour l’envoi des messages suivants :

         -  Newsletter

         -  Offre du mois

         -  Chèque

Annuaire Fonctionnement / principe

Le Service propose un annuaire de commerçants, artisans et entreprises ayant adhéré à l’opération SUPPORTER MILITANT. Par défaut les partenaires seront classés par ordre alphabétique. Il est possible pour le Sympathisant d’effectuer un classement par ordre alphabétique par le nom de l’enseigne, le domaine d’activité, les villes. Les informations suivantes seront affichées dans l’annuaire :

  • Le logo du partenaire
  • Le nom de l’enseigne,
  • le domaine d’activité,
  • la ville du/des point(s )de vente(s)
  • les périodes de remises et les pourcentages de remises.
  • Les produits exclus de l’opération
  • Un lien vers le site internet du partenaire

Enregistrement du ticket

Certaines règles devront être respectées pour pouvoir bénéficier de la remise accordée par le Partenaire :

  • La déclaration de ticket ou de la facture ne peut se faire sur un montant inférieur à 10 euros TTC.
  • Seul le ticket de caisse et non le ticket de carte bancaire fera foi.
  • Le montant annoncé devra être le prix TTC du ticket, après remise indiqué sur le ticket par le commerçant.
  • Les déclarations devront impérativement être accompagnées de la photo du ticket.
  • La déclaration du ticket devra se faire dans le trimestre en cours plus 5 jours. Le supporter a donc entre 1 jour et 3 mois et 5 jours pour déclarer ses tickets. Suivant la date de son achat chez le Partenaire. Passé ce délai la déclaration ne sera plus valable et la rétribution ne sera donc pas effective.
  • La déclaration de ticket sera limitée à 3 par jour et par partenaire de l’opération « Supporter / Militant »

Le versement du pourcentage sera effectué sous réserve de validation par la structure Supporter / Militant après absence de contestation par le Partenaire.

Règlement

Le règlement du montant dédié au Sympathisant se fera 1 fois 30 jours après la fin de chaque trimestre selon l’échéancier suivant :

  • 31 mars,
  • 30 juin,
  • 30 septembre
  • 31 décembre,

Et ce après vérification que le relevé de compte du Sympathisant laisse apparaitre un montant dû supérieur à 50 euros. Dans tous les cas, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le sympathisant se verra remettre le solde de son compte qu’il soit inférieur ou supérieur à 50 euros. Le règlement se fera par chèque et sera expédié par courrier à l’adresse postale indiquée par le Sympathisant au moment de l’inscription ou par virement bancaire sur le compte bancaire que le Sympathisant aura déclaré auprès du Service

Fraude

En cas d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, le Service pourra bloquer et/ou supprimer le

compte du Sympathisant et effecteur les poursuites judiciaires relatives à l’infraction.

Droits d’auteur

L’ensemble des éléments constituant le Service (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive du Service, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Service n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, toute personne qui vient à consulter le Service et utiliser ses services, s’engage notamment à ne pas :

  • Intégrer tout ou partie du contenu du site web supporter-militant.org dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site supporter-militant.org entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

  • Le Service se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Limites de responsabilité

L'accès à certaines sections du site nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Sympathisant est seul responsable de son compte Sympathisant et de ses identifiants. Le Mot de passe, choisi par le Sympathisant, est personnel et confidentiel. Le Sympathisant s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du Sympathisant.

Pour garantir la sécurité de son compte Sympathisant, le Sympathisant s’engage notamment à :

  • ne pas divulguer à des tiers son identifiant de connexion, ni son mot de passe ;
  • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter qu’un tiers ne puisse y avoir accès ;

  • utiliser une boîte email personnelle et ne pas la partager. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte Sympathisant et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de ses identifiants et/ou mot de passe, le Sympathisant s’engage à en informer immédiatement le Service via le formulaire de contact accessible à l’adresse: https://supporter-militant.org/web/guest/contacts

Le Service s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Le Sympathisant est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

Le Sympathisant admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Le Service ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

Le Service ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

Le Sympathisant s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Liens hypertextes

Le Service peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces sites, le Sympathisant reconnait que le Service n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

Force majeure

La responsabilité du Service ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants

de sa volonté.

Evolution du présent contrat

Le Service se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Le Sympathisant sera informé par tout moyen des nouvelles CGU applicables.

En cas de modification des présentes CGU, le Sympathisant devra accepter les nouvelles CGU au moment de sa connexion à son compte. Le Sympathisant ne sera tenu par les nouvelles CGU qu’une fois qu’il les aura acceptées. Le refus des nouvelles CGU par le Sympathisant aura pour conséquence l’impossibilité pour ce dernier de poursuivre son utilisation des Services.

Il est ainsi conseillé au Sympathisant de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation Générales disponibles sur le site supporter-militant.org.

Sanctions

En cas de non respect des présentes CGU, le Service pourra sanctionner le Sympathisant.

Selon la gravité de la violation des CGU, le Service pourra appliquer une des sanctions suivantes :

  • Un avertissement : le Service informera le Sympathisant qu’il a violé les présentes CGU. En cas d’avertissements multiples adressés au même Sympathisant, le Service se réserve le droit de bloquer ou supprimer le compte.
  • Un bannissement temporaire : le Sympathisant n’aura plus accès à son compte pendant une période limitée. Il sera informé au préalable de ce bannissement et de sa durée par mail.
  • La suppression du compte : le Sympathisant ne pourra plus avoir accès aux Services définitivement. Il sera au préalable informé de la suppression de son compte par mail.

Le service se réserve le droit d’appliquer n’importe laquelle de ces sanctions à un Sympathisant, proportionnellement à la violation, sans obligatoirement avoir appliqué au préalable une sanction moins importante ou d’une durée moins longue.

En cas de suppression ou de bannissement d’un Sympathisant ayant un compte supérieur à zéro euro à la suite d’une violation des présentes CGU, le Service ne procèdera à aucun versement.

Support Sympathisant

Le Sympathisant peut envoyer sa question par courrier électronique au moyen du formulaire de contact

disponible dans la rubrique contact : https://supporter-militant.org/web/guest/contacts

La réponse aux questions se fait dans l’ordre de réception des courriers électroniques. Le Service s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Toute question du Sympathisant assortie de propos injurieux vis-à-vis de l’équipe du Service ne donnera lieu à aucune réponse et pourra emporter le bannissement ou la suppression du compte du Sympathisant.

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par le Sympathisant.

Le Sympathisant peut à tout moment résilier son compte Sympathisant.

Le Sympathisant peut supprimer son compte à partir du portail « Mon compte » dès lors qu’il est connecté. Il lui suffit de rentrer son adresse mail et son mot de passe. La suppression du compte est définitive et il ne pourra pas être restauré.

Lorsqu’un compte Sympathisant est inactif pendant une durée de 12 mois consécutifs, le Service pourra automatiquement clôturer le compte Sympathisant.

Le Service s’engage à en informer préalablement par email le Sympathisant selon l’échéancier suivant :

         -  30 jours avant

         -  2 jours avant Le Sympathisant dont le compte est créditeur et qui souhaite fermer son compte Sympathisant, recevra son chèque à l’échéance trimestrielle indiquée au chapitre Réglement.

Divers

Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par le Sympathisant de certaines des stipulations des présentes CGU ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGU ne saurait être interprété́ comme une renonciation, de la part du Service à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

Le Sympathisant consent à ce que le Service puisse céder ces CGU, dans son intégralité́ ou en partie, à tout moment. La cession prendra effet à la date de la notification de cette cession au Sympathisant, par tout moyen. Néanmoins, le Sympathisant ne peut pas céder, transférer, ou concéder aucun des droits ou obligations de ces CGU sans l’accord écrit préalable du Service.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Rennes sont compétents.

Acceptation des conditions générales d’utilisation

J’atteste avoir pris connaissance des mentions légales et des conditions générales d’utilisation du site internet supporter-militant.org et les accepte.